Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Nul ne peut, dans un établissement, avoir en sa possession, ni utiliser, un plan, un programme ou tout autre matériel dans le but d’altérer la lecture du fonctionnement de l’appareil par l’ordinateur central ou dans le but de changer les données enregistrées par les compteurs de l’appareil ou de changer ses fonctions.
D. 1254-93, a. 54.
© Gouvernement du Québec